Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 92 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers des Laurentides et de l'Outaouais

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le producteur qui ne prévoit pas produire au moins 50% de la quantité de bois pour laquelle une part de marché lui a été attribuée, doit en aviser l'Alliance au plus tard le 28 février pour la période d’hiver, le 31 juillet pour la période printemps-été et le 15 novembre pour la période d’automne.
L'Alliance réduit de 50% la part de marché à laquelle un producteur aurait eu droit à la prochaine période si celui-ci fait défaut de respecter les exigences prévues au premier alinéa.
Décision 8147, a. 20.
20. Le producteur qui ne prévoit pas produire au moins 50% de la quantité de bois pour laquelle une part de marché lui a été attribuée, doit en aviser le Syndicat au plus tard le 28 février pour la période d’hiver, le 31 juillet pour la période printemps-été et le 15 novembre pour la période d’automne.
Le Syndicat réduit de 50% la part de marché à laquelle un producteur aurait eu droit à la prochaine période si celui-ci fait défaut de respecter les exigences prévues au premier alinéa.
Décision 8147, a. 20.
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