Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le producteur doit payer aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec une pénalité de 2,65 $ le kg du produit visé qu’il met en marché en contravention des dispositions du présent règlement. Cette pénalité est utilisée pour financer des programmes de développement des marchés.
Décision 7918, a. 22; Décision 8783, a. 1.
22. Le producteur doit payer à la Fédération une pénalité de 2,65 $ le kg du produit visé qu’il met en marché en contravention des dispositions du présent règlement. Cette pénalité est utilisée pour financer des programmes de développement des marchés.
Décision 7918, a. 22; Décision 8783, a. 1.
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