M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Section 22 Disposition versions

2012-09-01

22. Le producteur doit payer à la Fédération une pénalité de 2,65 $ le kg du produit visé qu’il met en marché en contravention des dispositions du présent règlement. Cette pénalité est utilisée pour financer des programmes de développement des marchés.

Décision 7918, a. 22; Décision 8783, a. 1.