Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le Syndicat peut contrôler l’exactitude des renseignements fournis par le producteur sur sa demande de contingent et lui demander de déposer les documents établissant les titres sur les superficies forestières qu’il entend exploiter.
Décision 6731, a. 24.
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