M-35.1, r. 74 - Règlement sur les contingents de mise en marché des producteurs forestiers du Sud du Québec

Article 1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.1. Le Syndicat peut attribuer 3 types de contingent:

1°  un contingent régulier;

2°  un contingent spécial pour permettre la mise en marché du bois d’un producteur qui doit déboiser un lot à des fins d’utilité publique ou suite à une perte due à une épidémie, un fléau ou une cause naturelle;

3°  un contingent d’aménagement forestier pour permettre l’exécution d’une prescription sylvicole.

Décision 9314, a. 2.