Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 61 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au Syndicat des producteurs de bois du Centre-du-Québec, le Fonds de roulement pour:
1°  payer les dépenses d’application du Plan conjoint des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 63) ou des règlements, en particulier le Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 62) et du Règlement sur les contingents des producteurs de bois du Centre-du-Québec (chapitre M-35.1, r. 58);
2°  permettre tout emprunt nécessaire pour payer les dépenses d’application et d’administration du Plan et des règlements et, s’il y a lieu, le donner en garantie à cette fin.
Décision 9154, a. 1.
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