Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Mode de financement: L’administration et la mise en oeuvre du Plan conjoint sont financés par une contribution qui doit être payée par tous les producteurs visés par le Plan conjoint, selon le mode déterminé par le Syndicat. Le montant de cette contribution est déterminé par règlement du Syndicat, et il doit être approuvé par les producteurs réunis en assemblée générale et par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Le mode de perception de cette contribution est déterminé par règlement approuvé par la Régie avant d’entrer en vigueur.
Les contributions versées au Syndicat en vertu de la Loi doivent servir à défrayer les dépenses de l’administration et de la mise en oeuvre du Plan conjoint et des règlements mis en vigueur en vertu de cette Loi.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 9.
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