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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Article 19.1
Versions de la disposition
19.1. Pour la période de production du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023 et celle du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023, l’expédition des formulaires est effectuée entre le 1er octobre et le 15 octobre 2022 et la date limite de réception par le Syndicat des demandes de contingents des producteurs est le 15 novembre 2022.
