Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 36 - Plan conjoint des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les dépenses nécessaires à l’application et à l’administration du Plan, ainsi que des règlements adoptés par le Syndicat ou l’assemblée générale des producteurs, sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan, versée et perçue selon les modalités que le Syndicat détermine par le Règlement sur les contributions des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue (chapitre M-35.1, r. 32).
D. 768-82, a. 17; Décision 10257, a. 2.
17. Les dépenses nécessaires à l’application et à l’administration du Plan, ainsi que des règlements adoptés par le Syndicat ou l’assemblée générale des producteurs, sont payées par une contribution des producteurs visés par le Plan, versée et perçue selon les modalités que le Syndicat peut de temps à autre déterminer par un règlement devant être préalablement approuvé par la Régie.
Le montant de cette contribution est de 0,69 $ le mètre cube apparent, ou son équivalent en d’autres unités de mesure, pour le bois mis en marché à quelque usage que ce soit.
D. 768-82, a. 17.
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