Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 295 - Règlement sur les ventes faites aux consommateurs par les producteurs de volailles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Toute vente du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290) faite par une producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce Plan conjoint, des règlements des Éleveurs de volailles du Québec pris en application de ce Plan conjoint et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit si ce producteur ne détient pas de quota ni de contingent spécial délivré par les Éleveurs de volailles du Québec et si ses ventes dépassent annuellement 300 poulets et 25 dindons.
Décision 6921, a. 1; Décision 7879, a. 1; Décision 11694, a. 1.
1. Toute vente du produit visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290) faite par une producteur directement à un consommateur est assujettie aux dispositions de ce Plan conjoint, des règlements des Éleveurs de volailles du Québec pris en application de ce Plan conjoint et des règlements édictés par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à l’égard de ce produit si ce producteur ne détient pas de quota ni de contingent spécial délivré par les Éleveurs de volailles du Québec et si ses ventes dépassent annuellement 100 poulets et 25 dindons.
Décision 6921, a. 1; Décision 7879, a. 1.
© Gouvernement du Québec