Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
Annexe 3
(a. 28)
OFFRE DE VENTE
Nom du fondé de pouvoir aux Éleveurs (s’il y a lieu): ___________________________________
Numéro de quota: ______________________
Nom du titulaire du quota: _______________________________________________________
Numéro de téléphone: ____-____-__________
La confirmation de la réception de votre offre de vente sera faite par courriel
Courriel: __________________________
Adresse complète du titulaire: _____________________________________________
 (N° civique) (Nom de la route, rang, rue)
____________________________________________________________(Québec)__________________________________
(Municipalité)(Code postal)
Quantité de quotas à vendre: ________m2
Prix minimum demandé: __________ $/m2
Total du montant demandé: ____________  $ (Nombre d’unités de quotas x prix)
Je ________________, ⃞ consens / ⃞ ne consens pas, à ce qu’une partie du quota offert en vente soit vendue si les offres d’achat sont insuffisantes, selon les modalités prévues à l’article 30.1.1 du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292). Dans les 2 cas, je comprends que je devrai continuer de produire mon quota ou le solde de celui-ci conformément au présent règlement, sauf si ce solde est inférieur à 300 m2. Dans ce cas, il sera suspendu par les Éleveurs jusqu’à sa vente lors d’une séance de vente subséquente sur le système centralisé de vente de quota.
Ci-après les éléments à joindre et à transmettre au soutien de votre offre
1. Le présent document d’offre de vente dûment rempli, signé, daté et assermenté (2 pages)
2. Paiement des frais d’inscription (montant des frais publié à l’adresse www.volaillesduquebec.qc.ca)
3. Confirmation des créanciers (preuve indiquant que chacun des créanciers qui détiennent un droit sur le quota consent à la vente)
Décision 6367, Ann. 3; Décision 11482, a. 50; Décision 11908, a. 10.
Annexe 3
(a. 28)
OFFRE DE VENTE
Nom du fondé de pouvoir aux Éleveurs (s’il y a lieu): ___________________________________
Numéro de quota: ______________________
Nom du titulaire du quota: _______________________________________________________
Numéro de téléphone: ____-____-__________
La confirmation de la réception de votre offre de vente sera faite par courriel
Courriel: __________________________
Adresse complète du titulaire: _____________________________________________
 (N° civique) (Nom de la route, rang, rue)
____________________________________________________________(Québec)__________________________________
(Municipalité)(Code postal)
Quantité de quotas à vendre: ________m2
Prix minimum demandé: __________ $/m2
Total du montant demandé: ____________  $ (Nombre d’unités de quotas x prix)
Ci-après les éléments à joindre et à transmettre au soutien de votre offre
1. Le présent document d’offre de vente dûment rempli, signé, daté et assermenté (2 pages)
2. Paiement des frais d’inscription (montant des frais publié à l’adresse www.volaillesduquebec.qc.ca)
3. Confirmation des créanciers (preuve indiquant que chacun des créanciers qui détiennent un droit sur le quota consent à la vente)
Décision 6367, Ann. 3; Décision 11482, a. 50.
ANNEXE 3
(a. 26)
DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA
CÉDANT CESSIONNAIRE

Nom: _____________________________ Nom: _____________________________
Adresse: _________________________ Adresse: _________________________
Localité: ________________________ Localité: ________________________
Code postal: _____________________ Code postal: _____________________
Téléphone: _______________________ Téléphone: _______________________

Quota n° FV - ____________________ Quota n° FV - ____________________

Quota total transféré:

P Poulet: ________________________m2
D Dindon léger: __________________m2
E Dindon lourd: __________________m2
F Dindon reproduction léger: ________________m2
Z Dindon reproduction lourd: ________________m2

J’ai pris connaissance du Règlement sur la production et la mise en marché du
poulet (chapitre M-35.1, r. 292) et déclare m’y conformer:

__________________________________ __________________________________
Cédant Cessionnaire

Signé à _______________________ le _____________________________________20 ________


___________________________________________________________________________________

Les Éleveurs de volailles du Québec acceptent votre demande de transfert
Transaction n°: ___________________________

Votre nouveau quota prend effet le: _______________________________________________

Remarques:

Pour les Éleveurs de volailles du Québec: _________________________________________
Décision 6367, Ann. 3.
© Gouvernement du Québec