Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. (Remplacé).
Décision 6368, a. 64; Décision 7881, a. 9; Décision 12414, a. 2; Décision 12533, a. 6.
64. Après avoir effectué les ajustements décrits à l’article 62, les Éleveurs imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de dindons supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.
Décision 6368, a. 64; Décision 7881, a. 9; Décision 12414, a. 2.
64. Après avoir effectué les ajustements décrits à l’article 62, les Éleveurs de volailles du Québec imposent les pénalités prévues au chapitre V à chaque producteur qui a mis en marché une quantité de dindons supérieure à son contingent individuel ainsi ajusté.
Décision 6368, a. 64; Décision 7881, a. 9.
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