Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les Éleveurs ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 après le transfert demandé.
Décision 6368, a. 22; Décision 9953, a. 20; Décision 12414, a. 2.
22. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 50 m2 après le transfert demandé.
Décision 6368, a. 22; Décision 9953, a. 20.
22. Les Éleveurs de volailles du Québec ne peuvent transférer un quota que si le cessionnaire devient titulaire d’un quota d’au moins 100 m2 après le transfert demandé.
Décision 6368, a. 22.
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