M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Toute personne ou société qui demande à la Régie un permis pour la production de tabac doit lui fournir les renseignements suivants:

1°  le cas échéant, le nombre de serres qu’elle possède et de celles qu’elle utilise à des fins de production de tabac, leur localisation exacte, la superficie de chacune, la date des semis de plants de tabac qui y sont effectués, le nombre prévu de plants à produire, la date prévue de repiquage des plants au champ et le nom et l’adresse de chaque personne ou société à qui elle vend ou cède des plants de tabac;

2°  la localisation exacte des lots qu’elle utilise pour la production de tabac, la superficie totale et celle effectivement cultivée en tabac de chaque lot et, le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne ou société fournisseur de plants de tabac à y être repiqués;

3°  le nombre et la localisation exacte des séchoirs à tabac qu’elle possède et de ceux qu’elle utilise pour la production de tabac;

4°  (paragraphe abrogé implicitement).

On entend par «localisation exacte», l’adresse ou le numéro du cadastre.

Décision 8145, a. 11.