Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282 - Règlement sur les permis et les renseignements des producteurs de tabac

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 2)
DEMANDE DE PERMIS
NOM DU DEMANDEUR
NOM DE L’ENTREPRISE, LE CAS ÉCHÉANT
ADRESSE PHYSIQUE DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT
— Rang / Rue
— Municipalité
— Code postal
Téléphone
Télécopieur
Messagerie électronique
NUMÉRO DE CARTE DE PRODUCTEUR AGRICOLE OU D’INSCRIPTION D’EXPLOITATION, LE CAS ÉCHÉANT
Signature du demandeur
Fonction du demandeur
Date de la demande
Décision 8145, ann. 1.
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