M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.14 Versions de la disposition

2023-03-29

21.14. Les volumes de référence des producteurs sont augmentés graduellement et proportionnellement à l’augmentation de la demande totale des acheteurs jusqu’à ce que celle-ci, sur une base annuelle, excède de plus de 100 000 porcs l’offre des producteurs.

Les Éleveurs lèvent l’avis d’établissement d’une période de restriction de mise en marché lorsque la demande totale des acheteurs, sur une base annuelle, excède de plus de 100 000 porcs l’offre des producteurs.

Dans un tel cas, ils publient la levée de l’avis d’établissement d’une période de restriction de mise en marché sur leur site Internet et en avisent également par écrit le propriétaire de chaque site et, le cas échéant, le producteur qui y élève des porcs.

Décision 12350, a. 5.