Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 272 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de porcs du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sous réserve de prescription contraire dans la Loi, les Éleveurs peuvent refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du comité exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à leurs opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5512, a. 9; Décision 10113, a. 2.
9. Sous réserve de prescription contraire dans la Loi, la Fédération peut refuser l’accès aux procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration et du comité exécutif ainsi qu’à tout document ayant trait à ses opérations financières ou commerciales courantes.
Décision 5512, a. 9.
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