M-35.1, r. 249 - Règlement sur une contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec

Texte complet
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de plants forestiers du Québec (chapitre M-35.1, r. 252) doit payer, pour l’administration et l’application du Plan conjoint et des règlements, une contribution de:



TYPE DE RÉCIPIENT CONTRIBUTION PAR 1 000 PLANTS PAYÉS


Volume de cavité: 0 à > 75 ml 0,94 $


Volume de cavité: 75 à > 275 ml 1,25 $


Volume de cavité: 275 à > 400 ml 3,75 $


Type de plants à racine nue 3,75 $

Décision 7346, a. 1; Décision 8200, a. 1.