Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. Les Éleveurs reportent sur le paiement d’une semaine suivante tout ajustement résultant d’une vérification ultérieure des transactions, d’une erreur ou d’une omission involontaire.
Décision 8704, a. 42.
42. La Fédération reporte sur le paiement d’une semaine suivante tout ajustement résultant d’une vérification ultérieure des transactions, d’une erreur ou d’une omission involontaire.
Décision 8704, a. 42.
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