Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Les Éleveurs déduisent, de tous les paiements faits au producteur, les frais de mise en marché et les contributions exigibles pour l’application du plan conjoint et des règlements.
Décision 8704, a. 40.
40. La Fédération déduit, de tous les paiements faits au producteur, les frais de mise en marché et les contributions exigibles pour l’application du plan conjoint et des règlements.
Décision 8704, a. 40.
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