Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Dès qu’ils disposent des informations fournies conformément aux articles 23 et 24, Les Éleveurs équilibrent les besoins des acheteurs et les offres de vente des producteurs. Ils confirment par écrit à chaque producteur le nombre d’agneaux lourds qui constitue son engagement. Lorsque l’offre des producteurs dépasse la demande, Les Éleveurs font parvenir à chaque producteur une confirmation du nombre d’agneaux qui fera l’objet de son engagement annuel. Celui-ci est réputé l’accepter à moins qu’il ne fasse parvenir aux Éleveurs un avis à cet effet dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Décision 8704, a. 25; Décision 9181, a. 9.
25. Dès qu’elle dispose des informations fournies conformément aux articles 23 et 24, la Fédération équilibre les besoins des acheteurs et les offres de vente des producteurs. Elle confirme par écrit à chaque producteur le nombre d’agneaux lourds qui constitue son engagement. Lorsque l’offre des producteurs dépasse la demande, la Fédération fait parvenir à chaque producteur une confirmation du nombre d’agneaux qui fera l’objet de son engagement annuel. Celui-ci est réputé l’accepter à moins qu’il ne fasse parvenir à la Fédération un avis à cet effet dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la confirmation.
Décision 8704, a. 25; Décision 9181, a. 9.
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