Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 246 - Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Toutes les informations nécessaires à l’application du présent règlement qu’un producteur doit transmettre par écrit aux Éleveurs doivent l’être soit par télécopieur, soit par voie électronique.
Décision 8704, a. 10.
10. Toutes les informations nécessaires à l’application du présent règlement qu’un producteur doit transmettre par écrit à la Fédération doivent l’être soit par télécopieur, soit par voie électronique.
Décision 8704, a. 10.
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