M-35.1, r. 242 - Règlement sur les contributions des producteurs d’ovins

Article 2.2 Versions de la disposition

2022-01-02

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,15 $/kg par agneau lourd mis en marché, sauf si la mise en marché est faite par un producteur directement à un consommateur ou à un abattoir de proximité, conditionnellement à sa revente à un consommateur qu’il a préalablement identifié.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 244.1).

D. 9313, a. 2; Décision 10281, a. 1; Décision 12121, a. 2.

2014-02-12

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,15 $/kg par agneau lourd mis en marché par engagement annuel, vente hebdomadaire ou en surplus.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 246).

D. 9313, a. 2; Décision 10281, a. 1.

2012-09-01

2.2. Tout producteur doit payer une contribution de 0,07 $/kg par agneau lourd mis en marché par engagement annuel, vente hebdomadaire ou en surplus.

Cette contribution est versée dans le fonds constitué en vertu du Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds (chapitre M-35.1, r. 246).

D. 9313, a. 2.