Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 24.1 - Règlement sur le fichier des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean et sur la conservation et l’accès aux documents du syndicat des producteurs de bleuets du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail.
Le requérant peut également obtenir une copie du document sauf si sa reproduction nuit à sa conservation ou soulève des difficultés pratiques en raison de sa forme. À la demande du requérant, un document informatisé doit être communiqué sous la forme d’une transcription écrite et intelligible. Toutefois, il ne peut reproduire ou transmettre à quiconque un document ainsi obtenu, en tout ou en partie, sans le consentement du directeur général du Syndicat.
