M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 58 Versions de la disposition

2024-02-21

58. Un titulaire qui désire vendre des unités de quota doit déposer auprès de l’agent externe une offre de vente au plus tard 8 semaines avant la date de la séance en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 3.2 et indiquant:

1°  ses nom et adresse, ainsi que son numéro du quota;

2°  le nombre d’unités de quota qu’il désire vendre;

3°  la date prévue de sortie du pondoir du troupeau de pondeuses visées.

Il fait également parvenir à l’agent externe, en même temps que son offre, un montant de 100 $ pour couvrir les frais d’utilisation du système, par chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire fait à l’ordre de l’agent externe. Il doit également joindre à son offre de vente un état certifié du Registre des droits personnels et réels mobiliers attestant du statut des hypothèques mobilières affectant son quota.

Décision 9103, a. 58; Décision 9445, a. 12; Décision 9683, a. 3; Décision 10591, a. 29; Décision 11418, a. 2; Décision 12518, a. 6.

2018-06-20

58. Un titulaire qui désire vendre des unités de quota doit déposer auprès de l’agent externe une offre de vente au plus tard 8 semaines avant la date de la séance en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 3.2 et indiquant:

1°  ses nom et adresse, ainsi que son numéro du quota;

2°  le nombre d’unités de quota qu’il désire vendre;

3°  la date prévue de sortie du pondoir du troupeau de pondeuses visées.

Il fait également parvenir à l’agent externe, en même temps que son offre, un montant de 100 $ pour couvrir les frais d’utilisation du système, par chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire fait à l’ordre de l’agent externe.

Décision 9103, a. 58; Décision 9445, a. 12; Décision 9683, a. 3; Décision 10591, a. 29; Décision 11418, a. 2.

2014-12-23

58. Un titulaire qui désire vendre des unités de quota doit déposer auprès de l’agent externe une offre de vente au plus tard le 1er novembre en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 3.2, en indiquant:

1°  ses nom et adresse, ainsi que son numéro du quota;

2°  le nombre d’unités de quota qu’il désire vendre;

3°  la date prévue de sortie du pondoir du troupeau de pondeuses visées.

Il fait également parvenir à l’agent externe, en même temps que son offre, un montant de 100 $ pour couvrir les frais d’utilisation du système, par chèque certifié, mandat-poste ou lettre de garantie bancaire fait à l’ordre de l’agent externe.

Décision 9103, a. 58; Décision 9445, a. 12; Décision 9683, a. 3; Décision 10591, a. 29.

2012-09-01

58. Un producteur qui désire vendre en tout ou en partie un quota dont il est titulaire doit déposer auprès du gestionnaire du système centralisé de vente de quota une offre de vente au moins 45 jours avant la date fixée pour les enchères. Il fait cette offre en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 3 et indique:

1°  son nom, son adresse et le numéro du quota qu’il offre en vente;

2°  la quantité de quota qu’il désire vendre;

3°  le prix minimum qu’il désire recevoir;

4°  la date prévue de sortie du pondoir du troupeau des pondeuses visées.

Au plus tard, 45 jours avant la date de la séance d’enchères, le gestionnaire du système centralisé de vente de quota confirme à la Fédération s’il y a des unités de quota à vendre. La Fédération rend alors l’information publique sur son site Internet et dans un journal agricole de circulation générale.

Décision 9103, a. 58; Décision 9445, a. 12; Décision 9683, a. 3.