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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Lorsque la Fédération supprime un quota pandémique ou un quota excédentaire conformément à l’article 119, elle le redistribue aux titulaires de quotas pandémiques ou excédentaires en proportion des quotas pandémiques ou excédentaires détenus, selon le cas.
Le titulaire doit confirmer son engagement à produire ces unités de quota dans les 30 jours de la transmission de l’avis d’augmentation. À défaut, la Fédération les redistribue, conformément au processus décrit aux articles 98 à 100, avec les adaptations nécessaires.
Décision 9103, a. 102; Décision 12399, a. 1.
102. Lorsqu’un producteur ne dépose pas d’engagement dans les 10 jours d’un avis à l’effet que son quota a été réduit, la Fédération établit celui-ci au quota pandémique ainsi réduit.
Décision 9103, a. 102.
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