M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Annexe Versions de la disposition

2014-12-23

ANNEXE 5

(a. 77)

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE

Nom: _____________________________________________________________________________________

Prénom: ___________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

Ville: _____________________________________________________________________________________

Code postal: _________________________ Téléphone: ( ________ ) ___________ - _____________________

Courriel: __________________________________________________________________________________

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ À RESPECTER

(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)

Le candidat déclare:

( ) être âgé entre 18 et 40 ans inclusivement (copie du certificat de naissance);

( ) être domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

( ) n’avoir jamais détenu ou exploité un contingent de production d’une production agricole contingentée au Québec, ni été propriétaire de parts sociales d’une société ou actionnaire d’une personne morale qui détient ou exploite un tel contingent;

( ) ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation ou d’une personne qui détient des parts sociales dans une société ou du capital-action d’une personne morale qui détient ou exploite un tel quota;

( ) avoir au moins une formation académique de niveau collégial en agriculture ou en gestion telle que reconnue comme étant de niveau 1 ou 2 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

( ) posséder une expérience d’au moins 1 an comme travailleur dans une entreprise agricole et y avoir effectué les principales tâches reliées aux activités agricoles de l’entreprise (lettre de référence signée de l’employeur);

( ) avoir complété et fait approuver par une institution financière reconnue un plan d’affaires couvrant les aspects financiers, techniques et environnementaux pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs de consommation (copie du plan d’affaires détaillé, lettre d’approbation de ce plan par une institution financière reconnue);

( ) avoir une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et normes applicables du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, notamment les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) (copie de cette attestation);

( ) si l’exploitation agricole visée est opérée par une société ou une personne morale, que 100% des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale soit détenu par des personnes qui ne sont pas membres de la famille immédiate d’un producteur d’oeufs de consommation ou des personnes qui détiennent des parts sociales dans une société ou du capitalactions d’une personne morale qui produit des oeufs de consommation (copie de tout document pertinent permettant de constater cette situation);

( ) si l’exploitation agricole visée est opérée par une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite, qu’elle a son siège et son principal établissement au Québec (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales);

( ) si l’entité qui exploite l’entreprise agricole est une société ou une personne morale, que toutes les personnes qui détiennent des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale soient domiciliées au Québec et soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

( ) être propriétaire unique de l’ensemble des bâtiments, équipements, fonds de terre et autres actifs nécessaires à la production d’oeufs de consommation;

( ) reconnaître que ce projet de démarrage d’une nouvelle ferme respecte les conditions et obligations du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) et du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 230) en vigueur au moment du dépôt du formulaire.

Je _______________________________________________________ , par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites ci-haut sont vraies et accepte de fournir, à la demande de la Fédération, tout document pertinent permettant de démontrer le respect des conditions de la présente demande.

Signé le ________________________________________ à _________________________________________

---

signature du candidat

Décision 9103, Ann. 5; Décision 10591, a. 63.

2012-09-01

ANNEXE 5

(a. 77)

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE

Nom: _____________________________________________________________________________________

Prénom: ___________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

Ville: _____________________________________________________________________________________

Code postal: _________________________ Téléphone: ( ________ ) ___________ - _____________________

Courriel: __________________________________________________________________________________

CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ À RESPECTER

(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)

Le candidat déclare:

( ) être âgé entre 18 et 40 ans inclusivement (copie du certificat de naissance);

( ) être domicilié au Québec et citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, c. 27);

( ) n’avoir jamais détenu ou exploité un contingent de production d’une production agricole contingentée au Québec, ni été propriétaire de parts sociales d’une société ou actionnaire d’une personne morale qui détient ou exploite un tel contingent;

( ) ne pas être un membre de la famille immédiate d’une personne qui détient ou exploite un quota de production d’oeufs de consommation ou d’une personne qui détient des parts sociales dans une société ou du capital-action d’une personne morale qui détient ou exploite un tel quota;

( ) avoir au moins une formation académique de niveau collégial en agriculture ou en gestion telle que reconnue comme étant de niveau 1 ou 2 au Programme d’appui financier à la relève agricole de La Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

( ) posséder une expérience d’au moins 1 an comme travailleur dans une entreprise agricole et y avoir effectué les principales tâches reliées aux activités agricoles de l’entreprise (lettre de référence signée de l’employeur);

( ) avoir complété et fait approuver par une institution financière reconnue un plan d’affaires couvrant les aspects financiers, techniques et environnementaux pour la mise sur pied de son entreprise de production d’oeufs de consommation (copie du plan d’affaires détaillé, lettre d’approbation de ce plan par une institution financière reconnue);

( ) avoir une attestation de conformité de son projet de production aux exigences et normes applicables du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, notamment les exigences du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26) (copie de cette attestation);

( ) si l’exploitation agricole visée est opérée par une société ou une personne morale, que 100% des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale soit détenu par des personnes qui ne sont pas membres de la famille immédiate d’un producteur d’oeufs de consommation ou des personnes qui détiennent des parts sociales dans une société ou du capitalactions d’une personne morale qui produit des oeufs de consommation (copie de tout document pertinent permettant de constater cette situation);

( ) si l’exploitation agricole visée est opérée par une personne morale ou une société en nom collectif ou en commandite, qu’elle a son siège et son principal établissement au Québec (copie des actes constitutifs et de la déclaration aux autorités gouvernementales);

( ) si l’entité qui exploite l’entreprise agricole est une société ou une personne morale, que toutes les personnes qui détiennent des parts sociales de cette société ou du capital-actions de cette personne morale soient domiciliées au Québec et soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

( ) être propriétaire d’au moins 60% de l’ensemble des bâtiments, équipements, fonds de terres et autres actifs nécessaires à la production d’oeufs de consommation soit personnellement, soit en détenant des parts sociales d’une société propriétaire de ces actifs, ou des actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat de la personne morale propriétaire de ces actifs et, le cas échéant, qu’aucune des personnes qui détiennent un intérêt dans ces actifs soit en étant co-propriétaires soit parce qu’elles détiennent des parts sociales de la société ou des actions votantes, participantes et donnant droit au reliquat de la personne morale propriétaire de ces actifs ne soit un membre de la famille immédiate d’une personne qui produit des oeufs de consommation;

( ) reconnaître que ce projet de démarrage d’une nouvelle ferme respecte les conditions et obligations du Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 239) et du Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme des producteurs d’oeufs de consommation du Québec (chapitre M-35.1, r. 230) en vigueur au moment du dépôt du formulaire.

Je _______________________________________________________ , par la présente, reconnais que toutes les déclarations faites ci-haut sont vraies et accepte de fournir, à la demande de la Fédération, tout document pertinent permettant de démontrer le respect des conditions de la présente demande.

Signé le ________________________________________ à _________________________________________

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signature du candidat

Décision 9103, Ann. 5.