Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Régie délivre ce permis pour une période maximale d’un an expirant au plus tard le dernier jour de juin de chaque année, sauf s’il a été suspendu, révoqué ou annulé en vertu des présentes. Le titulaire doit afficher son permis dans un endroit facilement visible et accessible aux inspecteurs.
Décision 5431, a. 6.
© Gouvernement du Québec