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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

3. Pour obtenir ce permis, le requérant adresse à la Régie une demande écrite indiquant:

a) le nom et l’adresse du propriétaire du poste de classification;

b) l’adresse du poste;

c) le nom sous lequel l’exploitant fait affaires;

d) la capacité hebdomadaire du poste.

Décision 5431, a. 3.