M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Avant de suspendre, révoquer ou refuser de renouveler un permis, la Régie donne au détenteur l’opportunité de se faire entendre au cours d’une audience. Si le détenteur néglige de se présenter à l’audience au moment et à l’endroit indiqués à l’avis de convocation, la Régie procède à l’enquête en son absence et se prononce sur la suspension ou révocation du permis.

Décision 5431, a. 11.