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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 233 - Règlement sur la contribution pour l’application et l’administration du Plan conjoint des producteurs d’œufs de consommation et de poulettes du Québec
Annexe
Versions de la disposition
Annexe 1
(a. 2)
ANNEXE 1
ANNEXE 1
FÉDÉRATION Maison de l’UPA
DES PRODUCTEURS D’OEUFS 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100
DE CONSOMMATION DU QUÉBEC Longueuil (Québec) J4H 3Y9
Téléphone: 450 679-0530
Télécopieur: 450 679-0855
FACTURE - INVOICE
PAGE N° PRODUCTEUR / PRODUCER FACTURE N° / INVOICE N° DATE
PÉRIODE - PERIOD
PER. N° DU / FROM AU / TO INVENT. AU / AT
NUMÉROS D’ENREGISTREMENT /
REGISTRATION N°
T.P.S. / G.S.T.: R 101 755 759
T.V.Q. / Q.S.T.: 1006114926
1- INVENTAIRE DES TROUPEAUX PAR ÂGE - INVENTORY OF FLOCKS PER AGE
*Vous devez indiquer vos troupeaux de remplacement pour toutes vos pondeuses actuelles de 53 semaines et plus.
indicate replacement flocks for all actual flocks of 53 weeks or more.
PONDEUSES - LAYERS
Nombre et âge au dernier jour de la période
Quantity and age on last day of period TROUPEAUX DE REMPLACEMENT-
REPLACEMENT FLOCKS
Troupeau
flock nombre
quantity âge
age date de sortie
slaughter date indiquer corrections s’il y a lieu
enter corrections if necessary troupeau
flock nombre
quantity âge
age date d’entrée
date of entry fournisseur
supplier
TOTAL PONDEUSES / LAYERS TOTAL POULETTES DE REMPLACEMENT
REPLACEMENT PULLETS
TOTAL 53 SEMAINES ET PLUS - 53 WEEKS AND MORE
Veuillez compléter cette formule le dernier jour de la période. Votre paiement doit nous parvenir avant le:
please fill this form on the last day of the period. your payment must be at our offices before:
2- DÉCLARATION DE PRODUCTION - CALCUL DES CONTRIBUTIONS
STATEMENT OF PRODUCTION - CALCULATION OF CONTRIBUTIONS
Tout défaut ou retard dans le paiement d’une contribution entraîne automatiquement des frais d’administration calculés depuis la date de facturation selon un taux composé de 1,5% par mois (19,56% par année).
any effective or late payment of the contribution will generate some administration fees of 1.5% per month (19.56% per annum). composed interest as of date of invoice.
PRODUCTION TOTALE
en douzaines PLAN CONJOINT
JOINT PLAN QUOTA
QUOTA TOTAUX
TOTALS
taux / rates
TOTAL PRODUCTION
in dozens $ T.P.S. / G.S.T. Montant à payer
Amount to be paid
T.V.Q. / Q.S.T. $
Signature du producteur / Producer’s signature Date
Veuillez signer et retourner cet original et la première copie avec votre paiement à la fédération
Please sign and return this original and first copy with your payment to the federation Paiement joint
payment enclosed
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DES PRODUCTEURS D’OEUFS 555, boulevard Roland-Therrien, bureau 100
DE CONSOMMATION DU QUÉBEC Longueuil (Québec) J4H 3Y9
Téléphone: 450 679-0530
Télécopieur: 450 679-0855
FACTURE - INVOICE
PAGE N° PRODUCTEUR / PRODUCER FACTURE N° / INVOICE N° DATE
PÉRIODE - PERIOD
PER. N° DU / FROM AU / TO INVENT. AU / AT
NUMÉROS D’ENREGISTREMENT /
REGISTRATION N°
T.P.S. / G.S.T.: R 101 755 759
T.V.Q. / Q.S.T.: 1006114926
1- INVENTAIRE DES TROUPEAUX PAR ÂGE - INVENTORY OF FLOCKS PER AGE
*Vous devez indiquer vos troupeaux de remplacement pour toutes vos pondeuses actuelles de 53 semaines et plus.
indicate replacement flocks for all actual flocks of 53 weeks or more.
PONDEUSES - LAYERS
Nombre et âge au dernier jour de la période
Quantity and age on last day of period TROUPEAUX DE REMPLACEMENT-
REPLACEMENT FLOCKS
Troupeau
flock nombre
quantity âge
age date de sortie
slaughter date indiquer corrections s’il y a lieu
enter corrections if necessary troupeau
flock nombre
quantity âge
age date d’entrée
date of entry fournisseur
supplier
TOTAL PONDEUSES / LAYERS TOTAL POULETTES DE REMPLACEMENT
REPLACEMENT PULLETS
TOTAL 53 SEMAINES ET PLUS - 53 WEEKS AND MORE
Veuillez compléter cette formule le dernier jour de la période. Votre paiement doit nous parvenir avant le:
please fill this form on the last day of the period. your payment must be at our offices before:
2- DÉCLARATION DE PRODUCTION - CALCUL DES CONTRIBUTIONS
STATEMENT OF PRODUCTION - CALCULATION OF CONTRIBUTIONS
Tout défaut ou retard dans le paiement d’une contribution entraîne automatiquement des frais d’administration calculés depuis la date de facturation selon un taux composé de 1,5% par mois (19,56% par année).
any effective or late payment of the contribution will generate some administration fees of 1.5% per month (19.56% per annum). composed interest as of date of invoice.
PRODUCTION TOTALE
en douzaines PLAN CONJOINT
JOINT PLAN QUOTA
QUOTA TOTAUX
TOTALS
taux / rates
TOTAL PRODUCTION
in dozens $ T.P.S. / G.S.T. Montant à payer
Amount to be paid
T.V.Q. / Q.S.T. $
Signature du producteur / Producer’s signature Date
Veuillez signer et retourner cet original et la première copie avec votre paiement à la fédération
Please sign and return this original and first copy with your payment to the federation Paiement joint
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