M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 12.5 Versions de la disposition

2023-07-05

12.5. (Abrogé).

Décision 9104, a. 2; Décision 12398, a. 1.

2012-09-01

12.5. Le producteur d’oeufs d’incubation doit inscrire son exploitation avicole auprès de la Fédération. La demande d’inscription doit porter sa signature ou celle d’une personne qu’il autorise à cette fin et indiquer:

1°  son nom et son adresse;

2°  une description sommaire de son exploitation avicole;

3°  une description détaillée de tous ses pondoirs;

4°  la capacité de chacun de ses pondoirs.

Décision 9104, a. 2.