M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Section 12.5 Disposition versions

2012-09-01

12.5. Le producteur d’oeufs d’incubation doit inscrire son exploitation avicole auprès de la Fédération. La demande d’inscription doit porter sa signature ou celle d’une personne qu’il autorise à cette fin et indiquer:

(1)  son nom et son adresse;

(2)  une description sommaire de son exploitation avicole;

(3)  une description détaillée de tous ses pondoirs;

(4)  la capacité de chacun de ses pondoirs.

Décision 9104, a. 2.