M-35.1, r. 226 - Règlement sur la perception des contributions des producteurs d’oeufs d’incubation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le producteur doit payer ses contributions au Syndicat par chèque mis à la poste au plus tard le 15e jour de chaque mois, pour les oeufs d’incubation, poules et coqs mis en marché le mois précédent.

Toutefois, le Syndicat peut convenir avec les couvoirs et les abattoirs ou leurs représentants des modalités de retenue à la source des contributions du producteur. Dès lors, la contribution est retenue et payée conformément à cette convention.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 87, a. 3.