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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 224.1 - Règlement sur les contributions des producteurs d’oeufs d’incubation
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs d’oeufs d’incubation du Québec doit payer une contribution spéciale pour le fonds de compensation et d’urgence de:
1° 0,0125 $ par oeuf d’incubation vendu ou livré pour la production de poussins de poulets à chair à compter du 6 septembre 2020 jusqu’au 11 septembre 2021;
2° 0,0025 $ par oeuf d’incubation vendu ou livré pour la production de poussins de poulets à chair à compter du 12 septembre 2021 jusqu’au 7 septembre 2024.
