Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-35.1, r. 22 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des producteurs de bleuets du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. Le secrétaire du Syndicat peut détruire les documents concernés à l’expiration du délai de conservation prévu au présent règlement.

Décision 7036, a. 6.