Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 35 producteurs ou fraction majoritaire de 35 producteurs. Toutefois, le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit jamais être supérieur à 5 ni être inférieur à 1, et ce, même si le délégué-substitut doit alors représenter plus de 35 producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 8; Décision 10903, a. 2.
8. En plus de l’élection des délégués prévue à l’article 6, chaque groupe doit élire des délégués-substituts. Chaque groupe a droit à 1 délégué-substitut par 25 producteurs ou fraction majoritaire de 25 producteurs. Toutefois, le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit jamais être supérieur à 5 ni être inférieur à 1, et ce, même si le délégué-substitut doit alors représenter plus de 25 producteurs.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 8.
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