Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les administrateurs de chaque syndicat affilié aux Producteurs de légumes de transformation sont d’office délégués aux assemblées générales. De plus, chaque groupe a droit à un délégué par 20 producteurs ou fraction majoritaire de 20 producteurs inscrits au fichier tenu par les Producteurs de légumes de transformation.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2; Décision 10903, a. 1; Décision 12003, a. 1.
7. Les administrateurs de chaque syndicat affilié à la Fédération sont d’office délégués aux assemblées générales. De plus, chaque groupe a droit à un délégué par 20 producteurs ou fraction majoritaire de 20 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2; Décision 10903, a. 1.
7. Le président et le vice-président de chaque syndicat affilié à la Fédération sont d’office délégués aux assemblées générales; en plus, chaque groupe a droit à un délégué par 10 producteurs ou fraction majoritaire de 10 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 7; Décision 7211, a. 2.
© Gouvernement du Québec