Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 219 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par les Producteurs de légumes de transformation. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 5; Décision 12003, a. 1.
5. Toute difficulté concernant l’appartenance du producteur à un groupe ou à un autre est réglée par la Fédération. Si le producteur n’est pas satisfait de cette décision, il peut en appeler à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, dont la décision est ensuite finale.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 84, a. 5.
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