Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 218 - Règlement sur les contributions pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. En cas de retard dans le paiement d’une contribution perçue conformément à l’article 3, les Producteurs de légumes de transformation perçoivent un intérêt au taux de 1,5% par mois à compter du 60e jour qui suit la date d’échéance du paiement.
Décision 6104, a. 4; Décision 12003, a. 1.
4. En cas de retard dans le paiement d’une contribution perçue conformément à l’article 3, la Fédération perçoit un intérêt au taux de 1,5% par mois à compter du 60e jour qui suit la date d’échéance du paiement.
Décision 6104, a. 4.
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