Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 217 - Règlement imposant des contributions à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les sommes payées aux Producteurs de légumes de transformation aux termes de l’article 2 sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.
Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1; Décision 12003, a. 1; Décision 12638, a. 6.
4. Les sommes ainsi payées aux Producteurs de légumes de transformation sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.
Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1; Décision 12003, a. 1.
4. Les sommes ainsi payées à la Fédération sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.
Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1.
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