Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 217 - Règlement imposant des contributions à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La perception de ces contributions ainsi que les modalités de remise aux Producteurs de légumes de transformation peuvent être déterminées par convention.
On entend par «convention» celle convenue entre les Producteurs de légumes de transformation et les acheteurs du produit visé ou la sentence arbitrale en tenant lieu.
Décision 5516, a. 3; Décision 12003, a. 1; Décision 12638, a. 5.
3. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise aux Producteurs de légumes de transformation peuvent être déterminées par convention entre les Producteurs de légumes de transformation et les acheteurs du produit visé.
Décision 5516, a. 3; Décision 12003, a. 1.
3. La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise à la Fédération peuvent être déterminées par convention entre la Fédération et les acheteurs du produit visé.
Décision 5516, a. 3.
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