Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 217 - Règlement imposant des contributions à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation
Article 2.2
Versions de la disposition
2.2. Les producteurs sont avisés des montants individuels de la contribution à payer au moment du paiement du produit visé.
Un producteur peut demander aux Producteurs de légumes de lui fournir les résultats des calculs ayant permis d’établir le montant aux fins de leur demander une correction. Les Producteurs de légumes doivent procéder à la validation du calcul concernant ce producteur et l’aviser du résultat dans les plus brefs délais.
