M-35.1, r. 204 - Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Sous réserve de tout autre recours prévu par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), le présent règlement impose une pénalité de 2,251 $/kg de solides totaux contenus dans le produit visé par le Plan qu’une personne produit sans quota ou qu’elle produit au-delà de son quota de lait de transformation.

Décision 4155, a. 2; Décision 4615, a. 1; Décision 4699, a. 1; Décision 4812, a. 1; Décision 5032, a. 1; Décision 5247, a. 1; Décision 5682, a. 1; Décision 6084, a. 1; Décision 6113, a. 1; Décision 6200, a. 1; Décision 6378, a. 1.