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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 204 - Règlement imposant aux producteurs de lait une pénalité pour les frais de mise en marché hors quota
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient:
«Fédération»: La Fédération des producteurs de lait du Québec;
«Plan»: le Plan conjoint (1980) des producteurs du Québec (chapitre M-35.1, r. 205);
«producteur»: un producteur visé par le Plan.
