Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Dans les 5 jours suivant le versement de la paie finale des producteurs, un payeur doit fournir aux Producteurs un état des montants payés ou déduits des sommes dues aux producteurs selon la formule prescrite à cet effet par les Producteurs; aucun payeur n’est tenu de mentionner dans cet état les montants payés ou les déductions faites autrement que sous l’autorité du présent règlement.
Décision 6480, a. 29; Décision 6875, a. 8; Décision 10389, a. 1.
29. Dans les 5 jours suivant le versement de la paie finale des producteurs, un payeur doit fournir à la Fédération un état des montants payés ou déduits des sommes dues aux producteurs selon la formule prescrite à cet effet par la Fédération; aucun payeur n’est tenu de mentionner dans cet état les montants payés ou les déductions faites autrement que sous l’autorité du présent règlement.
Décision 6480, a. 29; Décision 6875, a. 8.
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