Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un payeur est tenu d’effectuer les déductions des paies des producteurs et, sauf en ce qui concerne les déductions qui peuvent appartenir au payeur, s’il en est, de les remettre aux Producteurs en même temps qu’il paie le producteur. Les Producteurs remettent les déductions à leurs propriétaires ou en disposent selon les dispositions de la Loi.
Décision 6480, a. 26; Décision 10389, a. 1.
26. Un payeur est tenu d’effectuer les déductions des paies des producteurs et, sauf en ce qui concerne les déductions qui peuvent appartenir au payeur, s’il en est, de les remettre à la Fédération en même temps qu’il paie le producteur. La Fédération remet les déductions à leurs propriétaires ou en dispose selon les dispositions de la Loi.
Décision 6480, a. 26.
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