Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Tout le lait produit par les producteurs est mis en vente en commun et dirigé aux acheteurs par l’intermédiaire des Producteurs selon les dispositions du présent règlement et des conventions de mise en marché du lait.
Décision 6480, a. 2; Décision 10389, a. 1; Décision 10902, a. 2.
2. Tout le lait produit sur une unité de production est mis en vente en commun sous la surveillance des Producteurs selon les dispositions du présent règlement et des conventions en vigueur.
Décision 6480, a. 2; Décision 10389, a. 1.
2. Tout le lait produit sur une unité de production est mis en vente en commun sous la surveillance de la Fédération selon les dispositions du présent règlement et des conventions en vigueur.
Décision 6480, a. 2.
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