Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant une période de paie, Les Producteurs versent à tout payeur la différence entre le total des acomptes que ce dernier a versé aux producteurs, conformément au présent règlement, et le montant dû pour tout le lait reçu dans la fabrique de ce payeur, pendant les 15 premiers jours de cette période, calculé selon les dispositions de l’article 17, si le montant calculé selon les prix prévus à cet article est inférieur à ces acomptes.
Décision 6480, a. 19; Décision 10389, a. 1.
19. Au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant une période de paie, la Fédération verse à tout payeur la différence entre le total des acomptes que ce dernier a versé aux producteurs, conformément au présent règlement, et le montant dû pour tout le lait reçu dans la fabrique de ce payeur, pendant les 15 premiers jours de cette période, calculé selon les dispositions de l’article 17, si le montant calculé selon les prix prévus à cet article est inférieur à ces acomptes.
Décision 6480, a. 19.
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