Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le solde dû à chaque producteur pour ses expéditions de lait d’une période de paie, calculé selon le présent règlement, doit lui être versé par le payeur au plus tard le 15 du mois suivant la période de paie au cours de laquelle ces expéditions ont été effectuées ou si le 15 n’est pas un jour ouvrable, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le 15.
Décision 6480, a. 16.
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